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Consultation juridique au cabinet

 

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Maître Yves Tolédano vous reçoit dans les 24h pour une consultation juridique d’une heure relative au divorce ou la séparation.

 

Avant de vous engager dans une procédure, ou simplement pour connaître vos droits et obligations, interrogez Maître Yves Tolédano, qui vous apportera des réponses et son analyse de votre affaire.

 

La consultation est facturée 150€ HT (180€ TTC) et dure une heure.

Maître Yves Tolédano reçoit du lundi au vendredi, de 10h à 20h.

 

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Maître Yves Tolédano reçoit uniquement sur RV.

Le cabinet est situé à 100m de la place Denfert-Rochereau, au 7 rue Ernest Cresson  75014 Paris (métro Denfert Rochereau ou Mouton Duvernet. Ligne 4 et 6).

136 réponses à “Consultation juridique au cabinet”

1 2
  1. 11 04 2011
    andriamanan (13:58:19) :

    Maître,
    je suis un peu perdue dans mon processus de divorce donc je me retourne envers vous pour m’eclaircir ,
    Suite a ma demande de divorce , on a reçu une ordonnance de non concilliation qui indique que j’ai la garde demon enfant , que Mr doit partir du domicile conjugal depuis le mois de Mars? Et qu’il doit meverser une pensoin de secours depuis le mois de novembre puis une pension alimentaire à la petite.
    Mais depuis rien de tout ça n’a eté fait,on est le mois d’Avril, il est toujours là, pas de pension de secour, ni pour la petite
    et le comble c’est que il a pu avoir un papier comme quoi il ne peut pas louer un autre appartement vue ses revenus .
    ce que j’aimerai savoir c’est puis-je faire et comment proceder pour faire un saisie sur son salaire?
    ai -je quand même le droit de faire une demande de logement social?
    et maintenant qu’est ce que je dois faire pour que la procedure s’accelere parceque la situation est vraiment invivable
    Envous remerciant deja.
    cordialement

  2. 28 03 2011
    mélanie (18:47:01) :

    bonjour Maitre,
    je viens de découvrir votre site en éspèrant avoir enfin une réponse pour mon cas, car personne ne peut y répondre…
    voilà, au bout de 30 ans de mariage, je demande le divorce à mon mari, ce qu’il accepte très bien, mais en contre-partie, je ne dois rien demander ! Ok j’accepte, nous entamons la procédure et passons en conciliation fin novembre 2009.
    Dans le jugement de l’onc, il est écrit, que Mr garde le domicile à titre gratuit, ainsi que tout le mobilier, mais en contre-partie, il prend en charge le crédit immobilier et la charge des 2 derniers enfants (majeurs mais étudiants)
    Mme doit quitter le domicile conjugale dans les 3 mois avec ses affaires personnels.
    Ce que j’ai fait, le 03 mars 2010 je quittais le domicile.
    Je vous précise que mon mari avait bien changé à mon égard depuis 9 ans, j’ai essayé bien des fois de parler avec lui, de voir un médecin (le croyant malade, etc etc) mais lui me répondais, et quand il voulait bien m’adresser la parole, que tout allait bien pour lui…Il ne faisait plus attention à moi (plus rien n’existait entre nous)
    REvirement de situation ; a sa demande courant Mai 2010, il m’a demandé de revenir vivre à la maison, que c’était mieux pour les enfants, et que je n’aurais pas de loyer à payer.
    Il avait changé, envers moi, plus près de moi, me parlait, j’ »étais un peu heureuse de le voir revenir vers moi, mais le pire m’attendait !!!
    donc je suis revenue à la maison MAIS lui est parti s’installer dans le sud !
    Il c’est complètement déchargé de cette situation, il m’a fait revenir pour que je m’occupe de cette maison et des enfants, il nous a fait couper l’électricité ! ne veut pas donner quoi que ce soit pour les enfants, il fait l’autruche ! et maintenant se fait passer pour la victime…j’ai honte.
    nous sommes mariés sous le régime de la communauté, notre maison est en vente depuis bientot 4 ans
    je l’ai assigné en divorce mais comme je demandais une prestation compensatoire et une PA pour les enfants, il a fait appel..
    Mon avocate à déposé « un incident » le 18 mars 2011, mais je n’ai aucunes nouvelles à ce jour, c’est encore tot.
    ma question est: que va décider le juge de cette nouvelle situation ?
    jétais partie, je suis revenue à la demande de Mr, MAIS lui raconte partout que c’est mmoi un jour qui suis revenue avec mes valises et qu’il n’y si attendait vraiment pas !heureusement que mes 4 enfants sont là pour en témoigner ainsi que des amis qui étaient présents quand il me disait de revenir vivre à la maison , sinon je passais bien pour une folle !
    je gagne 767 e, et Mr 3000 e, il veut me faire expluser de la maison car il dit que le juge lors de l’onc, lui à donner à lui, j’ai peur de tout ça maintenant
    merci d’avance pour votre réponse

  3. 21 02 2011
    juliette (23:19:23) :

    Bonsoir Maitre,
    Pouvez vous me dire si un fils ne en 1950 dans l’appartement de ses parents et il y vit encore a le droit de beneficier de la loi de 48 alors que ses parents sont decedes.
    En plus il est gravement malade depuis 2007 et handicape a 80 % a la suite d’une rechute d’une leucemie depuis septembre 2010.
    Le proprietaire vient d’apprendre le deces de sa mere et nous envoie un courrier tres mechant en disant qu’on doit quitter les lieux le plus vite possible alors que mon mari suit un traitement tres lourd. c’est a dire. chimiotherapie et des soins a domicile.
    Je me trouve dans une situation speciale. d’un cote je dois etre disponible et forte pour m’occuper de mon mari et de l’autre cote, j’ai tres peur de nous retrouver dehors apres tant d’annees dans cette maison et dont on a toujours bien payer nos loyers a temps.
    Je vous remercie si vous pouvez me repondre pour m’eclairer et conseiller ce que je dois faire.
    Cordialement
    Esther

  4. 19 01 2011
    mézières (00:42:33) :

    bonsoir maitre je suis passé au tribunal le 14 décembre 2010 , pour demander une garde alterner , el ma été reffussé pourtent il préscisse bien que la maman dit que je m’occupe très bien de ma fille de 3ans et demie , il mon reffussé la garde car il y a comfli quan je ramène lenfant , ce qui et faut cé la maman qui cherche le comfli ,pour me poussé a la faute ,soi seul ou en présence de son père ,ou son compagnon , il voulait me poussé a la faute ,ca na pa marcher ,mai je marperçoi que au comte rendu de laudience ,il et marqué que cé moi , quil cherchai le comfli et il son fai des attestation , pourtent cé fau ,cé depui cette lettre pour demande de garde alterner ,quil sortait , je suis prèt de ma fille a peine 3 kilomètre jai tout le néscaire pour el une seule chambre cé vrai ,mai ca chanbre ,jai des petit revenue alors je me débrouille comme je peus , des connaisence mon dit que ce nétait pa normal ,quil mai pa donné le dossier de mon ex compagne pour me défendre es vrai , une dernière question ,vue quil y a comfli ,serai til bien pour moi de demander a la juge la garde alterner mai du lundi au lundi pour ne plus croissé la maman ,merci par avance pour vos réponse cordialement.

  5. 16 01 2011
    samira (20:24:46) :

    Bonsoir
    Suite a une dispute conjugal mon mari a quitter le domicile conjugal, étant trés affecté par son depart et cette dispute, je suis parti chez ma famille pour y passer la nuit j’ai tenté de joindre mon mari pour le prevenir mais il avait etein son telephone.
    De retour le lendemain matin, je constate que mon mari a pris toute ses affaires, la free box et arraché le fils telephonique.Lorsque je l’appelle pour avoir des explications et lui demandé de revenir a l’apart il refuse.
    Il se presente une semaine plus tard afin de recuperer ses produits d’hygiene puis 2jours plus tard il revient accompagné de son cousin afin de recuperer les meubles, je ne l’ai pa laisser prendre quoique ce soit. Quelque jours plus tard j’apprend qu’il a resilier son nom du bail de location.
    Mon beau pere s’est presenté chez moi afin de me faire des reproches et me dire qu’une avocat lui a expliqué que son fils avait tous les droits de récuperer les meubles car son fils possédé les factures qu’il avait pris soin d’emporter lors de son départ.Et que si je refusai il pouvait se présenté accompagné de policier.
    5Mois plus tard je recois une convocation pour une tentative de réconciliation et dans le courier je découvre que mon mari déclare qu’il a eté contraint a quitté le domicile suite a mon retour alors que c’est faux.
    Et ce que le fait d’avoir passer la nuit chez mes parents suite a cette dispute constitue un abandon de domicile????

  6. 24 12 2010
    benhamdane (19:46:30) :

    je suis divorce j ai deux enfants de 10et 12ans mon ex mari laisse toujour ses enfant pour ses droit de visite j ai meme eu les service sociaux sur le dos et et passer cher la juge des enfants je penser quil comprendrer mais non puisquil recommence et les enfant on unraslebolje ne sais plus quoi surtout que les enfants ne veulent plus aller mais il son plus jeune que faire merci pour votre aide

  7. 16 12 2010
    maud (12:59:38) :

    je percois une pension alimentaire pour ma fille qui fait un cap en alternante, elle percois un petit salaire, elle aura 18 ans le 31 janvier,son pere doit il continuer a verser cette pension

  8. 1 12 2010
    BOUSSEL (13:50:51) :

    bonjour,

    Je suis séparé depuis décembre 2007 par une ordonnance de non-conciliation. Depuis, rien n’a bougé malheureusement par négligeance de la mère de mes enfants. Néanmoins, nous allons procéder à l’établissement d’un pv de difficultés car nous n’arrivons pas à nous entendre sur la liquidation .
    Pendant notre mariage, j’ai acheté divers bijoux à mon épouse. Cependant , ceux-ci sont tous à mon nom .
    Puis-je demander qu’ils apparaissent dans le partage en biens communs ?

    Merci pour votre commentaire, et sur quel article de loi vous basez votre réponse.

    Bien cordialement.

  9. 9 10 2010
    sophie (16:33:47) :

    bonjour,

    mes parents ont divorcé il y a 10a, ma mere ayant rencontré quelqu un dautre.
    Ma mere ne pouvait nous prendre avec elle,
    nous sommes donc resté, moi et mon frere, avec mon pere.
    Pour que nous ne soyons privé de rien, elle a refusé de partager les biens en stipulant qu elle laissait tout pour ses enfants, ce qui auraient forcé mon pere a vendre la maison dans laquelle nous avions grandi.
    Mon pere a refait sa vie et vit en concubinage, il a pris ses distances avec ses enfants car nous ne sommes pas en bonne entente avec son amie.
    nous venons d apprendre qu il avait mis une parti de son terrain en vente et qu il comptait vendre également la maison.
    sommes nous en droit de nous opposer a cette vente ou de reclamer la part qui nous a été laissé par notre mere?

  10. 21 07 2010
    Hervé (15:29:24) :

    Bonjour Maitre
    séparé depuis 6 mois , je voudrais savoir , ma femme ayant en principe lancer le divorce , je n’ai recu aucun courrier m’annonçant ceci
    en plus je suis interdis de rentrer chez moi suite a une décision du juge . je n’ai toujours pas recu de lettre a ce sujet , que dois-je faire !!

    je vous remercie par avance de votre réponse .

  11. 15 07 2010
    da fonseca (13:41:15) :

    Bonjour maître Tolédano

    Je viens à vous parceque j’ai mon cousin qui est en procédure de divorce et celle ci s annonce mal.
    Elle demande le bien immobilier, le vehicule qu’ils avaient en commun 1200€ par mois et plus de 30000€ de pension compensatoire, pensez vous qu’elle puisse obtenir la totalité ? sachant qu’il a des revenus correct. Dans l ‘attente d’une réponse de votre part je vous souhaite une bonne journée

    bien cordialement

    J.RD

  12. 9 07 2010
    Iltis Michel (01:03:03) :

    Suite aux pubs pour le poker j’ai essayé de m’inscrire sur les sites de P Bruel: winamax et Bwin. J’ai déposé respectivement 500 et 600 €. Or, il m’est impossible d’y jouer. Pourquoi ? Je ne suis pas interdit de jeux et maacarte visa a crédité mes comptes sur ces 2 sites. Pourquoi je ne peux pas y jouer? Je n’avais pas ces problèmes sur les sites qui ont été retirés du web pour la France.
    Merci de votre réponse.

  13. 13 04 2010
    Maître Tolédano (16:30:31) :

    Bonjour Stang,

    Vous pouvez bien entendu saisir le JAF par l’intermédiaire d’un avocat de préférence pour solliciter la fixation d’une pension alimentaire et des modalités de l’exercice de droit de visite du père.

    Cordialement.

    Maître Yves Tolédano

  14. 12 04 2010
    le stang (10:32:52) :

    Bonjour,

    je suis séparée du père de ma fille aînée depuis plusieurs années. Ce fut une séparation »à l’amiable  » à l »époque car je ne voulais pas avoir plus de soucis avec une procédure juridique et pas les moyens de payer. Aujourd’hui le papa ne respecte pas les engagements (ex vacances d’avril il me la demande mais la confie à son ex pour obligation professionnelle au lieu de me demander de la récupérer et quand je l’apprend il refuse de me la renvoyer). Puis je ouvrir une procédure et lui imposer désormais le paiement d’une pension alimentaire et l’obligation de me communiquer son adresse résidence ainsi que les coordonnées où ma fille peut être joignable lorsqu’il en a la garde ?
    merci de votre réponse.

  15. 11 04 2010
    léa (22:27:09) :

    bonjour maitre,

    je suis en instance de divorce et mon mari demande par l’intermédiére de son avocat de lui rende les bijoux qu’il m’a offert avant pendant et aprés le mariage est ce vrai qu’au moment du divorce le juge pourrait me demander de les lui restituer?

    merci d’avance pour votre réponse

  16. 8 04 2010
    jeff (09:56:19) :

    Bonjour Maitre,
    j’ai 20 ans et fait une formation en école militaire et percois 150 par mois directement et 150 euros bloqué sur un compte
    je suis nourri,logé mais ai 260 euros par mois de frais de train pour rentrer chez ma mere;mes parents sont divorcés et ma mère m’aide mais puis je demander une pension alimentaire à mon pere ?
    merci pour votre réponse;
    salutations

  17. 28 03 2010
    SYLVIE (19:48:18) :

    Bonjour Maître
    Je suis actuellement en instance de divorce depuis le mois de février 2009, le 23/03/2009, il a été rendu une ordonnance de non concilliation éxécutoire qui m’a octroyé une pension alimentaire de 600€mensuel. Mon ex mari m’a versé quelques sommes sporadiques (jamais un mois entier) et a arrêté de verser la pension alimentaire, j’ai déposé plainte au procureur de la République, mais toujours pas de réponse.
    De plus, nous avons signés la rupture de lien de mariage en novembre 2009, le délais vous parait il long?
    Je suis allé voir mon avocate,en décembre 2009, qui a assigner mon ex mari en divorce courant janvier; elle me disait que le divorce serait pronocé en mars/avril 2010, or je viens de recevoir une lettre de sa part me disant qu’il faut déposer des « conclusions » avant le 8 mai pour mon ex mari et le 8 juillet pour ma part, est-ce normal?
    Selon ces données cela vous parait il un délais normal?
    On parle maintenant de divorce rapide, or cela fait plus d’1an que la procédure a été lancée! et tout cela sur le TGI de Périgueux!
    N’ayant pas de moyens financiers, j’ai eu le droit a l’aide juridictionnelle et mon ex mari peut payer un avocat avec 5000€ de revenus mensuels, et a même changer d’avocat 2 fois!!!
    Merci d’avance pour votre réponse

  18. 16 03 2010
    valerie (17:10:08) :

    bonjour maitre
    je suis actuellement separee de mon mari ,ne travaillant pas lorsque le divorce sera prononce j’envisage de faire une demande de rsa,on si je trouve un travail (meme a mi temps) il m’a ete dit que l’on peut cumuler une partie du rsa et un travail a mi temps ,je touche actuellement un epension alimentaire de 300 euros pour ma fille dont j’ai la garde;cette pension alimentaire sera telle detuite du rsa si je travaille a mi temps
    merci

  19. 12 02 2010
    lemarié (18:18:57) :

    bonjour;
    ma fille qui est majeur de 36ans et qui travail et divorcée me demande une prestation compensatrice, motisf pour l’amour quelle n’a pas u de son pere pendant sa jeunesse,je lui ai payer une pension allimentaire jus’qua le fin de ses etude et des quelle a travailler j’ai areter de payer ,quelle sont mes droits;
    Maitre, merci d’avance.

  20. 11 02 2010
    antoine della giustina (19:52:55) :

    bonjour maitre
    j’ai fait une premiere demande de divorce en mai 2006 le juge m’avait demander de payer 350 euros de pension alimentaire ce que j’ai fait jusqu’en mai 2009 car en allant voir mon avocat il m’a annoncer que la procedure etait devenue caduque au bout de 30 mois en juin 2009 j’ai relancer cette procedure je suis retourner chez le juge en octobre 2009 et il redonne a mon ex femme une pension de 300 euros mensuelle mais que sont devenue les sommes deja versees de 2006 a 2009 mon ex femme m’a assigner chez un huissier car je suis endetter et je ne peut payer j’ai baisser de salaire environ de 400 euros j’ai un credit de 305 euros donc maintenant s’ajoute les arrierees de 385 euros + 300 euros de pension normale sans compter mes frais generaux pourrais je avoir quelques conseil car je ne vois plus comment me sortir de ce divorce
    je vous remercie a l’avance
    cordialement

  21. 2 02 2010
    Serge de nantes (16:17:45) :

    Bonjour Maitre

    ma question sort du contetxe habituellement retrouvé sur votre blog et j’espère que vous pourrez m’orienter.

    Je suis actuellement avec ma femme et mes enfants en HLM, nous avons achetés une maison que nous renonvons seul et au fure et à mesure de nos moyens.

    Dans un soucis pratique je voudrais habiter dans la maison que je renove pour pouvoir y travailler plus souvent (actuellement je n’y travail que les weekend et les vacances) et ma femmes avec les enfants resterait sur nantes pour plus de comoditées, école et travail proche.

    Ma question est t-il possible d’avoir deux residences principales pour les impots (cela pour une courte periode 1an environ) car nous cumulons en double pas mal de frais .

    merci par avance

    Serge

  22. 22 01 2010
    Maître Tolédano (17:05:05) :

    Bonjour Buzelin,

    N’hésitez pas à me contacter via le site wengo ou conseil-juridique afin d’obtenir des réponses à vos questions.

    Si d’autres lecteurs ont une expérience similaire à rapporter, ils sont les bienvenues sur ce forum.

    Bon courage.

    Cordialement.

    Yves Tolédano

  23. 22 01 2010
    Buzelin (10:48:51) :

    Bonjour,
    Cela la fait 2 ans maintenant que je suis en instance de divorce conflictuel, cela fait 6 mois que j’essaye d’obtenir des réponses auprés de mon avocat mais en vain et hier surprise je reçois un courrier de sa part m’indiquant qu’il doit ce dessaisir de mon dossier car il a des difficulté d’agir auprés de la juridiction de pontoise !!!! et que par conséquent il le transfert éventuellement a une consoeur du même cabinet donc sincérement je pense qu’elle devrait rencontrer les même difficultés que lui non ?? cela fait 3 ou 4 fois que je lui réclame un reçu des honoraires que je lui est versés et toujours rien A-t-il le droit d’agir ainsi ??
    ma deuxiéme question est qu’une ordonnance de conciliation provisoire a été établit en juin 2008 sur laquelle il est mentionné que mon futur ex-mari doit me restituer toutes mes affaires perso , qu’il doit m’informer de tout concernant mes enfants et celui-ci n’a toujours rien fait je ne sais pas comment agir pour l’obliger a mettre a exécution l’ordonnance ?? il a déclaré un salaire de misére a la justice (il est artisan) j’ai vécu plus de 20 ans avec alors je connais les revenus qu’il peut obtenir et par rapport a sa déclaration jesuis contraiinte de lui verser 1/3 de mon salaire je suis actuellemnt dans une situation pécuniaire très difficile.

    Merci, merci pour vos réponses
    Cordialement

  24. 13 01 2010
    Maître Tolédano (18:24:05) :

    Bonjour,

    Tout d’abord, je ne peux en effet que vous encourager à formaliser un divorce par consentement mutuel, plutôt qu’un divorce contentieux, en particulier en présence d’enfants.

    Pour répondre à vos questions:

    - les dons reçus par l’un des époux sont des biens propres par nature.
    Cet argent a été utilisé pour participer à des travaux qui ont permis au bien immobilier commun, de prendre de la plus value.

    Cet argent a donc enrichi la communauté, il fera l’objet d’une « récompense » pour l’époux qui a financé, c’est à dire la plus value, ou si pas de plus value, le montant des dépenses..

    En tout état de cause, s’agissant d’un divorce amiable, et comme il y a un bien immobilier, vous devrez d’abord voir un Notaire qui va dresser un état liquidatif, qui sera à joindre avec votre requete en divorce amiable.

    - Une pension alimentaire est due pour chaque enfant à la charge du conjoint qui en a la garde, c’est à dire, vivant dans son domicile, et si l’enfant ne s’assume pas financièrement.
    Une formation, ou stage, ne dispense pas de pension.

    - Pour la séparation avec votre épouse, le divorce par consentement mutuel va très vite (moins de 3 mois), vous pouvez donc rester sous le meme toit jusqu’au prononcé du divorce, ou bien faire savoir dans votre requete que vos domiciles sont déjà séparés, vous indiquerez d’ailleurs vos adresses respectives dans la requete.

    Bon courage.

    Maître Yves Tolédano

    -

  25. 13 01 2010
    M. (16:34:38) :

    Bonjour Maitre
    Actuellement d’accord pour engager une procédure par consentement mutuel, nous tentons de définir les estimations des pensions alimentaires, qui tiennent à la fois compte des revenus et des charges des 2 parties.
    Ayant un bien mobilier que l’une des parties souhaite racheter, nous pensons pouvoir définir une estimation, déduction faite des crédits restant à rembourser.
    1/ Les dons faits à l’une des personne ayant été utilisés pour des travaux, seront-ils à déduire des sommes à considérer ou sont-ils affectés à la communauté de bien ?
    2/ 3 enfants :
    - 1 en province qui poursuit ses études
    - 1 qui travaille
    – 1 en contrat d’alternance avec rémunération
    Quel statut auront-ils pour la considération de la pension alimentaire ?
    Leur choix initial de conserver le rattachement à une partie avec possibilité de variation à 50/50 doit-il être pris en compte ou non ?

    3/ La séparation de corps nécessite t-elle un départ immédiat, quand bien même un nouveau lieu de logement ne serait pas contracté ou finalisé ?
    Un accord des 2 parties serait possible pour rester le temps de trouver, quand bien même la séparation de corps aurait été prononcée.
    La séparation débuterait-elle au moment de l’enregistrement initial de la demande chez l’avocat commun ? ou au moment du traitement chez le JAF ? ou encore lors de la prononciation du divorce ? Durée ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses et serait sans doute amené à faire appel à vos services

  26. 8 01 2010
    Maître Tolédano (15:35:20) :

    Bonjour Silvia,

    Vous aurez droit à une pension alimentaire, si vous avez bien entendu la garde de votre enfant, et même si vous avez des crédits.

    Ces crédits seront payés par la communauté, d’autant que vous disposez d’un bien immobilier qui peut être vendu.

    Pour la pension, et l’éventuelle prestation compensatoire, le juge va regarder les revenus de votre époux, et déduire ses charges mensuelles.

    A partir de cette base, il pourra se prononcer sur un montant à vous allouer au titre de la pension pour l’enfant, et éventuellement une prestation compensatoire qui peut consister en un capital, capital qui pourrait provenir d’une partie de la part de votre mari de la vente de votre bien immobilier.

    Bon courage.

    Yves Tolédano

  27. 8 01 2010
    silvia (13:47:40) :

    Bonjour Maitre , je suis actuellement en instance de divorce , nous passons en conciliation le 8 février , mon mari perçoit 2000e de salaire mensuel environ et nous sommes propriétaires mais nous avons également des crédits , dont celui de la voiture qui s élève à 830e , puis la maison 570e , et 4000e de crédits à la consommation , puis je demander une pension alimentaire pour ma fille malgré tout ça car je ne travaille pas et suis à présent titulaire du RSA . et en ce qui me concerne pourrait je avoir une pension compensatoire? Merci , Cordialement

  28. 18 12 2009
    Maître Tolédano (15:41:30) :

    Bonjour Tiphaine,

    Vous pouvez prétendre sans doute à une prestation compensatoire car vos revenus sont minimes, et vous avez 5 années de mariage, mais le montant dépendra des ressources de votre mari.

    Vous pouvez soit solliciter une somme en capital, soit une rente mensuelle (sur maximum 8 années, et révisable).

    Bien à vous.

    Maître Tolédano

  29. 17 12 2009
    Tiphaine (23:08:48) :

    Bonjour maitre,

    Je suis étudiante en master 1 et je souhaite divorcer. nous sommes marié depuis 5 ans, je suis boursière et j’ai un job étudiant. je voulais savoir si je pouvais prétendre à la prestation compensatoire. et à combien elle pourrai être évalué vu que la majorité de la somme figurant sur le PEL mon mari l’a placé avant notre mariage et donc rentre dans ses biens propres.
    Merci pour votre réponse

  30. 3 12 2009
    Maître Tolédano (17:30:14) :

    Bonjour Annick,

    Tout d’abord, sachez que personne n’est contraint de rester dans le cadre d’un mariage s’il ne le souhaite plus.

    La possibilité de demander le divorce est ouverte à chacun, et aboutit forcément à un divorce.

    Manifestement, les époux dont vous me parlez sont mariés sous la communauté.

    Un partage sera donc effectué par Notaire (s’il y a des biens fonciers), avant le divorce en cas de divorce amiable, ou après si divorce contentieux.

    Sur le fait qu’elle quitte le domicile conjugal, il est exact qu’en principe on se doit de rester au domicile conjugal tant que l’on est pas divorcé.

    Cependant, les circonstances justifient parfois que l’un des époux souhaite résider séparément, il est préférable alors de déposer une main courante pour signaler son départ et la raison.

    Je lui conseillerai de ne pas rester trop longtemps dans cette situation et ne pas tarder en entamer une procédure pour régulariser la situation.

    Cordialement.

    Maître Yves Tolédano

  31. 2 12 2009
    annick (14:19:40) :

    bonjour Maitre,
    ma meilleur amie mariée depuis 22 ans veut divorcer mais son mari refuse catégoriquement. La cohabitation avec son époux est devenue totalement insuportable, elle voudrait partir, mais redoute qu’il invoque l’abandon du domicile conjugal si il devait y avoir un divorce à tort. Elle a un salaire d’enveron 10 000 euros qui va directement sur le compte commun qui est géré par son mari. Elle a deux enfants 15 et 20 ans(celle de 20 ans est étudiante et vit toujours au domicile de ses parents). Son mari menace de ne rien lui donner si elle part. Que pouvez vous lui conseiller ?

  32. 27 11 2009
    Maître Tolédano (16:39:49) :

    Bonjour Martine,

    S’agissant d’un bien propre, car issu d’une succession, cela ne tombe pas dans la communauté, mais à l’héritier le plus proche, en loccurance l’enfant.

    Cordialement

    Maître Tolédano

  33. 27 11 2009
    martine (01:45:05) :

    Bonjour Maître,
    qu’advient-il des liquidités provenant de la vente d’une succession en cas de décès de la propriétaire de ce compte, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts dont un enfant vivant est issu ?
    Est ce que des liquidités sont considérées dans une succession comme un bien propre et transmises à cet enfant uniquement dans ce cas précis ?
    Ou est ce que le conjoint survivant peut en hériter d’une partie ou de la totalité ?
    (succession ayant été effectuée pendant le mariage)
    Merci

  34. 21 11 2009
    carla orsini (14:37:10) :

    bonjour Maître,

    j’envisage de lancer une procédure en revendication de propriété devant le TGI pour un litige de terrain.
    Pourriez-vous m’indiquer le coût moyen d’une telle procédure
    (sans compter le prix d’un éventuel appel) ?
    ou en tout cas, le coût maximum d’une telle procédure.
    (le litige porte sur 800 m2)

    merci
    cordialement
    Carla

  35. 3 11 2009
    Maître Tolédano (18:51:11) :

    Bonjour,

    Il est exact que lorsque l’on est encore marié, on se doit de rester théoriquement dans le domicile conjugal.

    Si vous décidez de quitter le domicile, il faut une bonne raison et prendre soin de déposer une main courante pour expliquer pourquoi vous avez du faire cela.

    Si votre départ n’est pas ancien, il est toujours temps de déposer une main courante.

    Votre départ peut en effet jouer en votre défaveur, mais tout n’est pas blanc ou noir, vous avez sans doute des motifs et griefs à invoquer, qui au demeurant expliqueraient votre départ du domicile conjugal.

    Cordialement.

    Maître Yves Tolédano

  36. 2 11 2009
    Anonyme (19:53:00) :

    bjr maitre jé kitté le domicile conjugal avec ma petite fille de 15 mois une assistante sociale m’as dit ke je n’aurais ps du car ça me donnait tous les torts, j’aimerais avoir votre avis . merci bcp.

  37. 2 11 2009
    Maître Tolédano (12:00:31) :

    Bonjour Sylvie,

    Si vous avez acquis ce bien immobilier alors que vous étiez mariée sous le régime de la communauté, ce bien tombe dans la communauté et à votre divorce, il sera « partagé en deux » à ce titre.

    Le fait que votre mari ait payé le crédit seul importe peu, d’autant qu’il a doit sans doute rembourser le prêt à partir des biens que vous possédez en commun eu égard à votre régime matrimonial, car vos biens et ressources sont communs même si vous ne travaillez pas.

    Cordialement

    Maître Yves Tolédano

  38. 28 10 2009
    sylvie (22:12:15) :

    Bonsoir Maitre , je suis en train de divorcer , je n ai jamais travaillé et nous avons un bien immobilier acheté en 1998 date à laquelle nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté et je viens d apprendre que je n aurais droit à rien de ma maison étant donné que ce soit mon mari qui est payé les traitres depuis toujours car je n ai jamais travaillé , pouvez vous me renseigner ?? Merci d avance

  39. 10 09 2009
    Maître Tolédano (15:35:05) :

    Bonjour Antoine,

    Vous parlez sans doute de la prestation compensatoire.

    Celle-ci peut être versée sous forme de capital, donc une somme forfaitaire, ou bien sous forme de rente mensuelle si votre situation ne vous permet pas de verser un capital.

    En revanche, la durée de cette pension ne peut excéder 8 ans.

    Cordialement.

    Maître Tolédano

  40. 9 09 2009
    Antoine (10:59:47) :

    Bonjour maître,

    J’aimerais savoir si le paiement d’une soulte au conjoint dans le cadre d’un divorce peut être effectué par mensualités, sur une longue durée (15 ans), au lieu d’un paiement direct. Cela permet d’assurer des revenus réguliers à celui qui reçoit ce paiement, tout en évitant au débiteur d’emprunter.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  41. 7 09 2009
    dauchy (09:32:21) :

    voila jais ma fille de 29 ans je lui lesse plusieur mau sur son portable et ne repon pas a mes appelle car elle et jalouse de sa soeur plus petite de 23 ans mon marie a fait un pres pour la fille de 23 an et sa lui a pas plu a&llor pour se vanger je ne vois mait deux petite fille depuis 9 moi comment poureje les voit sans dromatise mes petite fille(se un pres que ma fille rembouse a son pere car seter pour elle trailler)merci de me repondre

  42. 5 09 2009
    clava (09:25:34) :

    Bonjour Maître,
    Marié en 1964 sous le régime de la communauté  » meuble et acquets », je voudrais savoir si entrent dans la communauté un héritage compose de liquidité, d’assurance vie et le produit de la vente d ‘unimmeuble?
    ou ce qui restent dans les biens propres de chaque époux?
    D ‘autre part lorsque le réglement d’une succession(ci dessus) de plusieurs personnes décédées en 1998,2003et 2005 intervient aprés un jugement de divorce prévu en 2010, le produit de cette succession entre t-il dans la communauté? Merci pour votre réponse. Claude

  43. 31 08 2009
    vernerey (20:12:14) :

    bonjour j’aurais voulus vous poser une question.
    j’ai ma soeur qui a mis son fils a la porte et maintenant il vie chez ma mere ,et il apprenti il touche 380euros part moi et la maman ne participe a aucune depense de son fils pour le cfa qui et de 70euro la semaine tous les 3 semaine,elle n’acheter meme pas sa tenu pour son travaille il et traiteur la tenu coute 90euros,meme jusqu’au docteur elle ne paye pas et ces elle qui ce fait rembourser sans lui redonner son argent.et sa licence de foot et de 80euros part an .savoir si il pouvais demander une pension alimentaire a sa maman?

  44. 21 08 2009
    Me Yves Tolédano (18:20:03) :

    Bonjour André Charles,

    L’adultère n’est plus en soit une cause qui entraine automatiquement le divorce aux torts de celui qui l’a commis.

    C’est cependant une faute qui contribuera à forger l’opinion du Juge pour trancher sur les responsabilités de chaque époux dans le divorce.

    Cordialement

    Maître Yves Tolédano

  45. 21 08 2009
    andrecharles (17:46:25) :

    bonjour Maitre

    une seule question
    lors d’un divoce un adultere commis il y a 5 ans est-il encore une preuve pour un divorce au tort de celui qui a commis la faute
    avec mes remerciements

  46. 20 08 2009
    Maître Yves Tolédano (19:49:21) :

    Bonjour,

    Le fait de ne pas payer la pension alimentaire n’a rien à voir avec le partage de votre bien commun suite à la liquidation de la communauté.

    Tout d’abord, il est très important de régler de manière très assidue la pension alimentaire, car son non paiement peut entrainer jusqu’à une peine de prison.

    Si vous n’avez pas ou plus les moyens, il faut saisir le JAF pour demander la révision du montant de la pension alimentaire que vous devez verser pour vos enfants.

    Vous devrez en tout état de cause trouver une solution pour rattraper votre retard d’un an dans le versement de la pension.

    Si vous avez un bien immobilier avec votre ex épouse et que vous étiez mariés sous la communauté, vous avez le droit à la moitié du montant du bien.

    Avec cette moitié, vous pourrez rembourser votre dette de pension alimentaire.

    Bon courage.

    Maître Yves Tolédano

  47. 20 08 2009
    le cam (16:08:48) :

    bonjour,
    je suis actuellement en divorce et ça ce passe très mal enfin voilà
    j’ai quitté le domicile conjugal il y a un an car la vie à la maison ce
    passait très mal surtout que j’ai deux petites filles
    actuellement je suis au chomage et je touche très peut d’assédic
    et je ne peut pas payer ma pension alimentaire
    alors j’ai le projet de me mettre à compte pour m’en sortir
    financièrement et j’ai téléphoné à mon notaire pour pouvoir faire
    une proposition à ma femme sur la part de ma maison et je viens
    d’apprendre que je n’aurais rien sur un bien qui est estimé à 200.000 euros
    alors que nous sommes marié sous le régime de la communauté
    alors la réponse que j’ai eu c’est parceque je paye plus la traite depuis un an
    aidez moi car je ne comprend plus rien merci.

  48. 1 08 2009
    clava (13:38:20) :

    Bonjour Maître
    Que se passe t-il si le demandeur ne se présente pas à la convocation du tribunal?
    Claude

  49. 29 07 2009
    clava (09:54:42) :

    Bonjour Maître,
    Ma femmme demande le divorce et en mesures provisoires( ,ayant quitter de domicile en prévenant je crois le TGI) par l ‘intermédiaire de son avocat de lui verser 50% de mes revenus en omettant les siens (10% des miens) et de lui payer un loyer de 50% de la valeur locative de notre maison , puisque nous en sommes propriétaires.Est-ce normal puisque c ‘est elle qui quitte le logement? Marié en 64 sans contrat.
    Merci pour votre réponse.

  50. 21 07 2009
    Antoine (17:02:22) :

    Bonjour Maître,

    Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, mon épouse veut me forcer à utiliser le cas de déblocage anticipé « pour divorce » de mon PEE pour m’obliger à débloquer les fonds, et récupérer 50% des placements.
    S’agissant d’un PEE à mon nom, alimenté par prélèvement direct sur mon salaire (aucun prélèvement n’apparait sur le compte commun), a-t-elle le droit de m’obliger à ce déblocage, et quel est le risque si je refuse ? Selon les sources, j’entends que je peux ou pas refuser le déblocage..
    Merci par avance
    Cordialement

  51. 21 07 2009
    yvesTolédano (10:10:06) :

    Bonjour Brigitte,

    Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif du patrimoine se fait avant la requete en divorce, en revanche pour un divorce contentieux, le partage se fait après le divorce.

    S’agissant d’un bien foncier, c’est un Notaire qui doit réaliser le partage.

    Vous pouvez bien sûr vendre votre logement avant, il faut connaître vos droits de propriété sur le bien, à savoir l’avez vous acheté en indivision et si oui quels sont les pourcentages de chacun.

    En tout état de cause, l’état liquidatif dressé par le Notaire mentionnera précisément la répartition; vous donnerez ensuite cet état liquidatif à votre avocat qui rédigera la requete en divorce amiable.

    Cordialement

    Maître Yves Tolédano

  52. 21 07 2009
    brigitte (09:24:03) :

    bjr, est il préférable de vendre sa résidence principale avant de faire une demande de divorce par consentement mutuel (dans la mesure ou aucun des époux ne peut financièrement la garder ) je devrais au vu des sommes investies récupérer le produit de cette vente le notaire doit il avoir une requête de mon avocat en ce sens ? (sommes investies proviennent d’héritage de mes parents, non mentionnées concernant l’apport personnel dans l’acte d’achat)
    merci

  53. 20 07 2009
    Anonyme (20:46:11) :

    Bonjour Maître
    J’envisage de demander le divorce pour faute après 19années de mariage. Mariés sous contrat, mon époux n’a jamais accepté que nous nous portions ensemble acquéreurs de notre logement familial qu’il a choisi à deux reprises sans me consulter; il a toujours refusé de faire compte commun; chacun s’assume seul et individuellement. Ma côte part s’élève à ce jour 2200€/mois pour le paiement de l’impot sur nos revenus, les courses alimentaires de mes diners qu’il a estimé pour moi seule à 500€/mois, l’eau, l’électricité,le gaz, la taxe d’habitation et l’école de notre fils. J’en suis à mettre en péril ma petite entreprise pour faire face à cette charge globale à laquelle s’ajoute mes propres charges; Soit crédit d’une maison de campagne qu’il m’a faite acheter, emprunts à la conso pour mes fins de mois difficiles, mes impôts fonciers et locaux, et la charge entière des biens mobiliers de tous ordres qu’il considère depuis

  54. 6 07 2009
    yvesTolédano (15:30:07) :

    Bonjour,

    Vous devez bien entendu déposer une plainte en vous rendant au commissariat de police le plus proche.

    Bon courage.

    Maître Yves Tolédano

  55. 6 07 2009
    foufouch (15:11:14) :

    bonjouer alos j’ai été battus par mon mari et j’ai sortis le nez fissuré
    que dois-je faire ? j’ai fais 3 certificat chez 3 medcins !

  56. 1 07 2009
    Guimbard (02:55:23) :

    Bonjour,

    Étant le président du conseil syndical d’une petite copropriété je viens vers vous pour m’aider dans mes démarches.

    Nous rencontrons locataires comme propriétaires plusieurs problèmes acoustiques (paroles des voisins,les personnes qui montent les escalier, les portes automatiques de garage, bruits de pas etc…….) la liste est longue.

    Pour ma part j’ai aménagé le 26 Juin 2008, d’autres plus tard.

    J’aimerai faire fonctionner la garantie acoustique qui s’inscrit dans la garantie du parfait achèvement mais apparemment cette garantie n’est valable q’u 1 an et nous sommes pris par le temps.

    Mes questions sont les suivantes:

    1. Vu la date puis-je faire encore une assignation en référé ?

    2. Le problème concerne l’ensemble des propriétaires. Puis je faire appui sur le procès verbal des réserves de la copropriété ? si oui peu ton appliqué cette date pour les garanties du parfait achèvement ?

    3. Quelle solution ai-je à ce jour ?

    4. Le syndic demande de voir cela en A.G . Ne devrait t’il pas lancer une procédure avant l’ A.G ?

    Merci d’avance.

    Greg

  57. 22 06 2009
    dominique desvergnes (10:53:46) :

    Bonjour,
    Je suis une mère isolée de 51 ans, je lance une activité et j’aurais besoin d’un renseignement;
    Mon activité consiste à former des personnes dans la fabrication de meubles en carton, soit pour en faire un métier, soit pour pouvoir faire ses propres meubles à moindre frais, soit pour arrondir ses fins de mois, ou tout simplement pour créer. Je lance cette formation pour créer mon emploi et surtout parce que cela convient totalement à ma personnalité. Il me permettra dans un premier temps de mettre mon expérience de formatrice au service d’un emploi indépendant et rémunérateur, mais aussi d’aider les autres. Pour démarrer cette activité il me faut beaucoup de disponibilité. Je voudrais donc savoir si le troc est légal, pour que je puisse troquer des heures de formation contre des heures de ménage…ou repassage, car, même si je ne suis pas démunie, je n’ai aucune aide et pas un radis d’avance.
    merci d’avance, et merci pour votre site
    Cordialement
    Dominique

  58. 16 06 2009
    yvesTolédano (09:45:05) :

    Bonjour,

    Je ne peux que vous conseiller de ne pas prendre de retard dans votre paiement de la pension alimentaire pour ne pas dépendre que du bon vouloir de votre épouse qui est en droit de réclamer la pension alimentaire aussitôt qu’il y aura un retard.

    Mieux vaut si vous traversez des difficultés financière en référer au JAF et en faisant état de votre situation, soit demander une diminution du montant de la pension, soit un paiement différé.

    Bon courage

    Maître Yves tolédano

  59. 16 06 2009
    soetinck (00:51:03) :

    Bonjour, Maitre, ayant des difficulté financiere, de combien de pension puis je être en retard avant que mon ex-femme ne porte plainte.
    Sinon, puis je payé en plusieurs fois une pension,2/3 en debut de mois et 1/3 en fin de mois.

  60. 14 06 2009
    yvesTolédano (20:50:23) :

    Bonjour Sora,

    Pour porter plainte, vous pouvez en effet vous adresser au commissariat de votre ville afin que l’inspecteur prenne votre plainte, mais ils sont parfois rétissant à prendre votre plainte.

    Dans ce cas vous pouvez en effet écrire directement au Procureur de la République qui décidera de donner suite ou classer votre affaire.

    Enfin, si vous êtes sûr de vous, vous pouvez utiliser la citation directe devant le Tribunal, mais une consignation vous sera demandée.

    Maître Yves Toledano

  61. 28 05 2009
    Landau Sora (18:53:10) :

    Bonjour, le thème du blog semble être le divorce mais comme ça n’est pas précisé je me permets de poser une question d’ordre juridique et technique qui n’a rien à voire.
    Je souhaite en effet savoir si l’on peut répondre à quelqu’un qui souhaite porter plainte, que celle ci n’est pas recevable?
    Mon père a intenté un proces pour harcelement moral à l’un de ses employés. Il s’avère que l’un des témoignages était monté de toutes pièces. Mon père s’est présenté au commissariat (police nationale dans sa ville) pour porter plainte pour faux témoignage, pour qu’une enquête soit ouverte. Les officiers de police lui ont dits d’attendre les résultats du jugement, que ça risquait d’être classé sans suite. J’étais surprise, car je ne pensais pas que l’on pouvait refuser de prendre une plainte. Ils lui ont aussi dit qu’il pouvait porter plainte directement au procureur de la république. Cela a t il un sens?
    merci encore.

  62. 11 05 2009
    Maître Tolédano (12:36:15) :

    Bonjour,

    La procédure à suivre dans ce cas est le divorce pour alteration définitive du lien conjugal.

    En effet, c’est cette procédure qui est appliqué depuis le 1er janvier 2005 dans les cas où les époux sont séparés depuis au moins 2 ans.

    Vous me dites qu’une procédure est déjà en cours.

    Il faudrait donc voir avec votre avocat où en est l’affaire.

    Une année de procédure doit suffire dans ce type de cas.

    Cordialement.

    Maître Yves Tolédano

  63. 10 05 2009
    david (23:20:56) :

    J’ai mon meilleur ami qui est en instance de divorce depuis 3ans.En effet sa femme a quittée la maison conjugale depuis plus de 3ans et depuis la procédure qui es encours n’aboutie pas pour cause d’un document que sa femme ne fournie pas a son avocat.En effet le faite que cela fait plus de 3 ans qu’on vie séparer,j’aimerais savoir si je peux faire valoir auprès du juge l’article 235 du code civil qui stuple la prononciation du divorce de fait après plus de 3 ans de vie séparer.

    Merci pour votre réponse

  64. 17 03 2009
    camenen-houdayer Danièle (20:03:28) :

    le 17.03.09

    Bonjour Maître,
    Divorcée depuis janvier 1981, j’ai été lésée dans la liquidation de la communauté (parts dans une entreprise, terrain), puis-je tenter un recours ?

    Merci de me répondre

  65. 17 03 2009
    Maître Tolédano (13:45:57) :

    Bonjour Christopher,

    Si les insultes de votre voisine sont répétées, je vous conseille d’aller faire enregistrer une main courante à votre commissariat afin de faire état de ces faits.

    Elle pourra être par ailleurs convoquée ce qui la calmera peut etre.

    Si vous estimez que le « bruit » que vous faite chez vous n’est pas anormal, vous n’avez rien à craindre d’elle.

    Une lettre lui demandant de se calmer serait déjà la bienvenue.

    Enfin, si la lettre et la main courante sont sans effet, contactez son propriétaire si elle est locataire ou le syndic si elle est propriétaire pour faire état de son comprtement agressif.

    Bon courage.

    Maître Tolédano

  66. 16 03 2009
    Christopher (01:25:07) :

    Bonjour Maitre,
    j’ai une question sans aucun rapport avec le divorce mais avec la conviction que vous pourrez m’aider. Je vis actuellement dans un appartement depuis bientot 10 ans sans aucun problème avec les voisins. Il y a quelques mois une nouvelle voisine vient d’emménager dans l’appartement juste en dessous du mien et celle ci dès son arrivé s’est plaint du bruit que je ferai sans cesse (marcher, ouvrir les volets, répondre au téléphone). Bien entendu j’ai essayer d’établir un dialogue avec cette dame pour lui expliquer que les appartements étaient très mal isolés. Cependant je reçois régulièrement dans ma boite au lettre des courriers venant de sa part me traitant de, je cite « bipède ou éléphant (…) voisin con  » allant même a insulter ma carrière professionnel et j’en passe. Que puis-je faire ?
    Merci Maitre TOLEDANO.
    Christopher

  67. 19 02 2009
    Maître Tolédano (16:11:00) :

    Bonjour Jean-Marc,

    Vous me parlez de pension alimentaire, j’en conclu donc que vous êtes divorcé, ce que vous ne précisez pas dans votre message.

    S’agissant de la pension alimentaire, si votre femme a la garde de votre fille, vous la devez si vous y avez été condamné, même si votre fille est majeure dans la mesure où elle est toujours à la charge de votre femme.

    Le fait que votre fille touche une petite somme mensuelle du fait de son contrat d’alternance est de mesure a justifier une révision du montant de la pension que vous lui versez.

    Pour votre appartement, si vous l’avez acquit en indivision à 50/50 avec votre épouse, le fait que vous avez vous meme payé la plus grande partie des remboursements du prêt n’a pas d’incidence sur la répartition des parts de propriété sur le bien.

    Pour changer la donne, vous devez vous rendre avec l’indivisaire chez le notaire et procéder à un rachat de parts par exemple.

    Cordialement

    Me Tolédano

  68. 19 02 2009
    Jean marc (13:56:34) :

    Bonjour maitre

    Je suis mariée depuis 21 ans
    Nous avons 1 enfant de 18ans elle fait un bac pro en alternance (660 euros net pat par mois)
    1er question dois je donné une pension alimentaire?
    Nous avons une maison il nous reste 7 ans de crédit
    J’ai toujours payé avec mon salaire le crédit + toutes les factures, travaux de la maison
    2éme question lors de la vente puise obtenir une part un peu plus importante.

    Cordialement

    Jean Marc

  69. 15 02 2009
    Maître Tolédano (15:36:08) :

    Bonjour,

    Je n’ai pas les éléments de fond de votre problème et donc ne peut vous apporter une réponse précise.
    Néanmoins vous écrivez avoir un avocat qui vous a été désigné au titre de l’AJ.
    Il doit s’occuper de votre dossier avec autant de diligence que n’importe quel autre client.
    N’hésitez donc pas à le relancer et lui demander copies des actes qu’il a établis, car lui seul connaît les tenants et aboutissants de votre dossier.
    Bon courage
    Maître Tolédano

  70. 15 02 2009
    ESTEE (14:50:57) :

    Yves

    j’aimerais savoir comment faire pour m’ en sortir
    j’ai un problème de souris dans mon HLM après plusieurs lettres au gérant il nous met des petites boites sans effacité et donc après tout ça j’ai pris un avocat par l’aide judiciaire et je vois que l’opac a été convonqué 2 fois et chaque fois elle retarde là jusqu’au mois d’avril la 3ème fois pour remettre des conclusions comment faire pour m’en sortir
    et lorsque j’appelle mon avocat elle me ditils doivent remettre leurs conclusions et jusquà aujourd’hui ça ne bouge pas quoi faire
    ou pourrais je demander un échange de logement
    mon n° de port o6 23 38 42 95 néhama

  71. 8 02 2009
    farin (15:26:39) :

    bonjour Maitre, est ce que vous traitez aussi le droit des étrangers ? Je voudrais savoir si je peux prétendre à une réintégration dans la nationalité française, en effet je suis née en 1959 en France, j’ai poursuivit toute ma scolarité en France, mes parents sont algériens et sont nés avant l’indépendance, ils ont toujours vécut en France, mes frères et soeurs sont de nationalité française. Moi je me suis mariée en Algérie en 1986 avec un algérien je possède une carte de résident de 10ans qui a expiré cette année là (1986). Je voudrais savoir aussi si j’ai été un jour française si c’est le cas puis je demander un certificat de nationalité à Nantes ? Voilà , si vous souhaitez d’autres infos je reste à votre disposition.
    Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.
    cordialement0

  72. 7 02 2009
    Anonyme (19:05:01) :

    bonjour je suis étudiante en faculté mes parents sont séparés depuis ma naissance et mon père me verse ma pension alimentaire.Cependant je viens d’apprendre qu’étant petite il ma crée un plan epargne enfant que je commence à percevoir depuis ce mois ci , néanmoins il a décidé qu’en échange il ne verserait plus ma pension en a t-il le droit?
    Peut il annuler le versement de mon plan d’epargne ?
    Cordialement

  73. 26 01 2009
    Maître Tolédano (18:16:04) :

    bonjour Claire,

    La pension alimentaire que votre maman a perçu sous forme d’une somme en capital à titre d’arriéré doit en principe lui revenir, car cette somme doit la dédommager des frais qu’elle a payé pour votre éducation et celle de vos frères et soeurs durant toutes les années où vous étiez à sa charge.

    Néanmoins, si vous estimez que cette somme est indue ou excessive et que vous pouvez en justifier, vous pouvez intenter une action civile.

    cordialement

  74. 26 01 2009
    claire (17:47:53) :

    Bonjour,

    Je suis une jeune fille de parents divorcés…long divorce
    Durant 20 ans , mon père n’a pas donné de pension alimentaire, et ma mere vient de toucher la somme correspondante environ 450 000euros d’arriéré de pensions (pour 6enfants)
    Durant toutes ces années, ma mère ne nous a rien donné, je suis partie de chez elle , tres jeune , et aujourdui , je veux me battre pour recuperer largent quelle a touché , qui est donc le notre a mes freres et soeurs, ou du moins LE MIEN pour ce qui est de ma part ;)
    Suis je dans mes droits ?
    Cdt,

  75. 18 12 2008
    Maitre Tolédano (19:00:15) :

    Bonjour,

    Après un divorce, vous n’aurez pas de pension alimentaire puique vous n’avez pas d’enfant.

    En ce qui concerne en revanche la prestation compensatoire, vous pourrez en obtenir une en capital ou sous forme de rente, mais à voir selon vos ressources et celles de votre époux.

    Il y a aussi la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts si un divorce pour faute est prononcé aux torts de votre mari, et que l’on peut en justifier.

    Cordialement.

    Me Tolédano

  76. 17 12 2008
    bettina (20:49:28) :

    salut Maitre,
    apres deux ans de separation, mon epoux a quitte le domicle conjugal, et n’ayant pas d’enfant aurait droit a une indemnite compensatrice ou a une pension apres un divorce pour faute et pendant combien de temps
    merci

  77. 10 11 2008
    Me Tolédano (13:24:38) :

    Bonjour yael,

    Il est possible de saisir le JAF pour demander une révision de la pension alimentaire, chaque année déjà on doit l’ajuster à l’indice insee du coût de la vie, et on peut également demander sa révision en cas de changement notable de ressources de l’un des époux.

    Bien cordialement.

    Maître Tolédano

  78. 9 11 2008
    yael (16:57:00) :

    maitre uje suis divorcer depuis 14ans ayant 1 fille et une petite pension qui n’a jamais evoluer selon la vie que faut il faire et comment merci.

  79. 7 11 2008
    corinne (14:22:42) :

    Merci beaucoup Maître pour les éclaircissements donnés.
    Bon week-end
    Corinne

  80. 6 11 2008
    Maitre Tolédano (19:06:21) :

    Bonjour,

    Il vous faut tout d’abord vous assurer que vous avez bien à faire à une diffamation, car il existe des conditions pour que cette qualification soit retenue (précise, publique, etc..).

    Ensuite si c’est le cas, vous bénéficiez de la possibilité d’avoir tout d’abord un droit de réponse, si vous avez été diffamé sur un site par exemple, ou une publication.

    La diffamation si elle est reconnue, est un délit et selon les conséquences qu’elle entraine, peut valoir à son auteur une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

    c’est la loi du 29 juillet 1881 qui régit toujours la diffamation.

  81. 6 11 2008
    corinne (18:34:53) :

    Bonjour Maître,
    pourriez-vous me dire s’il vous plaît, quelles sont les démarches à faire et les recours possibles en cas de paroles diffamatoires envers une mère de famille (respectable et sans problèmes, même investie au niveau de l’équipe des parents d’élèves),remettant en cause son intégrité et l’éducation qu’elle donne à son fils. Merci Maître pour l’attention que vous porterez à ma question

  82. 10 09 2008
    Claude (16:10:59) :

    Il m’est arrivé la même chose à peu prêt et on a du recommencer toute la procédure à zéro.

  83. 10 09 2008
    touchard (10:40:53) :

    Mariés sous le régime de la séparation, nous sommes passé en concilliation il y a 4 ans mais n’avons pas mené le divorce au bout.
    Sommes nous concidérés comme en séparation de corps?

  84. 8 09 2008
    Sandrine (15:01:16) :

    Merci beaucoup.
    Bien sincèrement.

  85. 8 09 2008
    Yves Tolédano (14:51:08) :

    Le divorce par consentement mutuel est expliqué dans ma vidéo du mois en page d’accueil, Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage c’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
    En pratique, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Une première audience aura lieu et si l’autre conjoint dit au Juge qu’il souhaite également divorcer, le principe du divorce sera définitif et le Juge statuera uniquement sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.
    Cordialement
    Me Tolédano

  86. 8 09 2008
    Sandrine (14:30:45) :

    Merci Maitre,
    Pourriez-vous me dire quels sont les différences et les conséquences d’accepter un divorce avec consentement mutuel et divorce demandé par l’un et accepter par l’autre ?

  87. 8 09 2008
    Yves Tolédano (14:16:43) :

    Bonjour Sandrine,

    En effet, comme vous l’avez justement souligné, pour opter pour le divorce par consentement mutuel, il faut que vous et votre mari vous soyez mis d’accord sur le principe de divorcer en tout premier lieu, mais également sur les conséquences du divorce, c’est à dire entre autre le montant de la pension alimentaire pour vos enfants et la prestation compensatoire pour vous en l’éspece.
    Même si vous vous mettez d’accord, vous n’êtes pas obligé de prendre le même avocat, chacun peut opter pour le sien.
    L’avocat commun, ou celui de chaque époux, est là pour vous conseiller et éventuellement éclairer les époux sur ce qui est raisonnable en matière de pension.
    Au final, la décision appartient aux époux, et si vous ne pouvez vous mettre d’accord, d’autres formes de divorce existent; mais avant d’y songer, tentez le maximum pour aboutir à un divorce amiable, préférable à mon sens pour les époux.

    Cordialement

    Me Tolédano

  88. 8 09 2008
    Sandrine (13:58:10) :

    Bonjour Maître,
    Pourriez-vous me dire comment nous pouvons etre d’accord pour un divorce avec constement mutuel alors que nous ne savons pas comment calculer les pensions (alimentaires et compensatoires) ?
    Mon mari me propose 350 € / enfant et 150 € / moi.
    Je gagne 1200 € et lui 5000 € et sommes mariés depuis 15 ans. J’ai arrêté de travailler pendant 10 ans pour le suivre et m’occuper de la maison, des enfants et travailler bénévolement dans l’entreprise, et par conséquent je n’ai pas cotisé pour ma retraite.
    J’ai trouvé un logement de 820 € / mois pour un T3.
    Je ne veux pas le détrousser.
    Je veux bien aller voir le même avocat mais faut il déjà s’etre mis d’accord sur les montants des pensions ?
    Merci pour vos réponses.

  89. 5 09 2008
    Yves Tolédano (14:46:48) :

    Il y a en effet des chances qu’un double adultère soit déterminant dans le choix d’attribuer le divorce aux torts du mari…

    Le principe est cependant que l’adultère n’entraîne pas de manière systématique et automatique le divorce aux torts du conjoint infidèle, le Juge apprécie aux vues de la situation d’éspèce.

    Cordialement

    Me Tolédano

  90. 4 09 2008
    William (22:10:24) :

    Bonjour Maitre,

    Le divorce peut-il etre prononcé en faveur de la femme quand le mari n’à eu que 2 aventures extra-conjugales ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    William.

  91. 4 09 2008
    Yves Tolédano (15:46:05) :

    Bonjour Arlette,

    Vous donnez assez peu d’éléments dans votre question quant à votre situation matrimoniale, mais je suppose que vous êtes mariée sans contrat donc au régime de la communauté réduite aux acquêts.

    Dès la requête en divorce, vous pouvez demander au juge des dispositions patrimoniales qui seront prononcées lors de la première audience conformément à votre convention définitive (si vous optez pour un divorce amiable).

    Mais vous devez savoir si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, ou une autre forme de divorce, à savoir pour faute, par acceptation du principe de la rupture, ou alteration définitive du lien conjugal.

    Selon le divorce pour lequel vous opterez, la procédure sera différente, sauf au démarrage de la procédure, qui depuis la loi nouvelle entrée en vigueur de le 1er janvier 2005, est le même pour chaque forme de divorce (une requête préalable présentée au Juge).

    Cordialement

    Me Yves Tolédano

  92. 4 09 2008
    arlette (07:24:20) :

    bonjour,
    pourriez vous me dire , si je peux lancer la procedure de divorce, sans que ma communauté de bien , ne prenne effet?
    et comment se âsse la procedure?

    merci , maitre

  93. 3 09 2008
    Me Tolédano (10:26:19) :

    Bonjour Catherine,

    Le fait de prendre un avocat parisien ne doit pas vous coûter d’honoraires supplémentaires, si ce n’est que l’avocat vous facturera ses frais de déplacement pour aller aux audiences à Grenoble.

    Le divorce dont vous parlez se nomme précisément divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, c’est à dire que les époux se sont mis d’accord sur le principe de divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce.

    Les honoraires varient d’un avocat à un autre puisque le principe est que les honoraires sont libres.

    Cependant, pour ce type de divorce comptez une moyenne de 3000e (cela peut aller bien plus haut), c’est en tout les cas ce que notre cabinet prend (2500/3000e).

    Cordialement

    Me Yves Tolédano

  94. 2 09 2008
    Catherine (23:24:05) :

    Bonjour, j’habite Grenoble et je voulais savoir quels seraient les frais supplémentaires dans le cas d’un avocat parisien. Y-a-t-il un coût moyen connu pour le divorce par acceptation (pas le CM ni pour faute), je ne me rappelle pas le terme exact et ne connais pas l’abrégé… Merci pour votre réponse

  95. 4 08 2008
    Yves Tolédano (15:06:23) :

    Bonjour Emmanuelle,

    Il est en effet tout à fait possible de prendre un avocat parisien ou d’une autre ville, si vous habitez Nice.

    Les avocats peuvent plaider dans d’autres villes que celles de leur barreau.

    Cordialement

    Yves

  96. 4 08 2008
    Emmanuelle (14:46:53) :

    Bonjour Maître,
    Je vous écris de Nice.
    J’ai l’intention d’intenter un divorce contre mon époux.
    Dois je obligatoirement prendre un avocat de Nice?
    Merci de votre réponse.

  97. 25 07 2008
    Brigitte Tenus (16:12:32) :

    Bravo pour cette idée de blog en vidéo afin de nous aider à comprendre des problemes juridiques.

    J’ai moi meme divorcée à l’amiable il y a 5 ans.

    c’est vrai que tout s’est bien passé, çà a prit à l’époque une petite année.

    Bonnes vacances

    Brigitte

  98. 22 07 2008
    Yves Tolédano (13:36:33) :

    Bonjour à tous.
    En effet, le divorce a été réformé par une loi applicable depuis le 1er janvier 2005.
    Je reviendrai d’ici peu sur les changements intervenus sur les différentes formes de divorce dans la prochaine vidéo à voir en page d’accueil.
    Pour vous répondre cependant Margaret, en effet, en ce qui concerne le divorce par concentement mutuel, la loi nouvelle a allégé les formalités, une seule audience devant le Juge est aujourd’hui nécessaire (au lieu de deux), et théoriquement si les époux sont d’accords sur toutes les conséquences du divorce, il est possible d’aboutir en 3 mois.
    Cependant, il est plus raisonnable de tabler sur 4/6 mois.
    Arthur, le divorce de votre ami est probablement un divorce pour faute, qui en effet peut se prolonger dans le temps car la procédure est plus longue et complexe.
    Amicalement
    Maître Yves Tolédano

  99. 21 07 2008
    sionarthursagroune (18:54:05) :

    C’est une bonne question, je crois que c’est désormais possible.
    Moi j’ai un ami qui est en procédure depuis 5 ans!
    Il est épuisé.
    Est ce possible alors?
    Arthur

  100. 20 07 2008
    Margaret (16:29:28) :

    Bonjour,
    Pourriez vous me dire s’il est vrai qu’il est désormais possible de divorcer en 4 mois seulement?
    Merci Maître
    Margaret

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